Le présent site internet est exploité par la Société un éclat de Liberté, Société à responsabilité limité, sise Les Caves à Brain sur Allonnes (49650), au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 952485662. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des biens. Le Vendeur a pour activité la fabrication et la vente de produits de Biscuiterie, Chocolaterie, Confiserie.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site www.leclat-patisseriebesnard.fr . La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse URL suivante : https://www.leclat-patisseriebesnard.fr/
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande. Une fois la Commande passée et validée par le Client, les Conditions Générales de vente ne peuvent être modifiées par le Vendeur pour ladite Commande en cours.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.leclat-patisseriebesnard.fr n’ont aucune valeur contractuelle. Les Biens présentés à la vente étant de nature alimentaire et artisanale, ils peuvent présenter des différences visuelles vis-à-vis des photographies mises en ligne sur le site.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur notamment à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
– » Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
– » Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
– » Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
– » Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
– » Retrait » : mise à disposition par le Vendeur pour l’enlèvement de l’Article par le Client ;
– » Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
– » Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
– » Prix Toutes Taxes Comprises » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
– » Site » : site de Vente en Ligne www.leclat-patisseriebesnard.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens;
– » Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur, la Biscuiterie Besnard au Client.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après- vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’un Retrait des Biens au laboratoire de fabrication située en France Métropolitaine (le » Territoire « ).
Chaque Bien alimentaire présenté à la vente par l’intermédiaire du Site est accompagné d’une description détaillée des ingrédients et de la liste des allergènes potentiellement présents.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande en choisissant les Biens que le Client souhaite commander en les ajoutant au « Panier » de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande ajoutés dans le « Panier de Commande » et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Choisir le click&collect ou l’envoi par UPS, ainsi que le jour et l’heure de Retrait proposés ;
6. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Toute Taxes Comprises (la » Validation de la Commande « ) ;
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Toute Taxes Comprises.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement et de validation de la Commande (la » Confirmation de la Commande « ).
Enfin, le Client reçoit par voie électronique la confirmation que sa Commande est prête à être retirée.
ARTICLE 6 – RETRAIT DE LA COMMANDE
Le Retrait aura lieu à l’adresse de la Fabrique « Les Caves à Brain sur Allonnes » par le Client lors de la Commande et indiquée sur le Site. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Le Retrait pourra être effectué uniquement sur les horaires d’ouverture de la Fabrique.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 7 – PRIX DES BIENS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Toutes Taxes Comprises.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site. Le Vendeur informe le Client que les prix des Biens présentés à la vente sur le Site sont susceptibles d’évoluer. Il est précisé que le prix applicable à la Commande du Client est celui qui est affiché sur le Site et dans le Panier de Commande au moment de la Validation de la Commande et que ce prix ne pourra être modifié après la Validation de la Commande.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix Toutes Taxes Comprises par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard et Apple PAY.
Le moyen de paiement devra être en cours de validité au jour de la commande.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Toutes Taxes Comprises.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Toutes Taxes Comprises serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par la mise en place de mesures de sécurisation que le Client peut consulter dans notre Politique sur la gestion des données personnelles. Le Vendeur précise que le présent Site a fait l’objet d’une certification SSL.
ARTICLE 9 – ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE RUPTURE DE STOCK
Le Vendeur pourra annuler la Commande partiellement ou intégralement en cas de rupture de stock des Biens que le Client a ajouté dans le « Panier de Commande ». Une notification de l’annulation de la Commande sera adressée par voie électronique au Client qui sera remboursé dans un délai de 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement dont il s’est servi pour procéder au paiement en ligne de la Commande.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer un droit de rétractation en raison de la nature des Biens correspondant à des denrées alimentaires périssables.
Toutefois, concernant les produits d’épicerie fine dont notamment les confitures ainsi que les boissons, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 3 jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande et selon les modalités mentionnées dans le formulaire de rétractation annexé. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’envoi de la commande. Toute commande envoyé ne sera reprise par cause de détérioration du produit.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Le Vendeur ou le prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Art. 1641 du Code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
La Société Un éclat de liberté « Les Caves 49650 Brain sur Allonnes ».
Ann. art. D. 211-1, Code de la consommation (vente de biens) |
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
À défaut de l’exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelle et notamment de la mise à disposition des Biens commandés dans le magasin de Retrait choisi par le Client, dans un délai de 10 jours à partir de la date de retrait choisie par le Client, ce dernier pourra demander la résiliation des présentes et le remboursement du prix du paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque du Vendeur « L’éclat de Loire », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Le Client est informé qu’une Politique sur la gestion des données personnelles est accessible depuis le footer ou Bas de Page du Site dans l’onglet « Politique sur la gestion des données personnelles ». Cette Politique reprend et expose l’ensemble des obligations du Vendeur en tant que Responsable de traitement, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen Général N°2016/679 sur la Protection des données personnelles.
Les données personnelles du Client seront utilisées notamment pour les besoins de l’exécution des Commandes passées depuis le site https://leclat-patisseriebesnard.fr/ ou dans son intérêt légitime.
Pour plus d’informations, notamment concernant les droits dont il est titulaire sur ses données personnelles, le Client peut consulter à tout moment notre Politique sur la gestion des données personnelles, accessible depuis toutes les pages de notre Site, dans l’onglet dédié et éponyme accessible par l’intermédiaire du lien hypertexte « Politique sur les données personnelles » dans le footer ou Bas de Page du Site.
Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s’inscrire à une liste d’opposition au démarchage téléphonique concernant les données téléphoniques qui sont collectées lors de la Commande de Biens en ligne par l’intermédiaire de notre site internet www.leclat-patisseriebesnard.fr
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.
ARTICLE 16 – MÉDIATION – RÉCLAMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après- vente :
NCB HOLDING – Service après-vente
Mail : contact@leclat-patisseriebesnard.fr
Adresse postale : Les Caves à Brain sur Allonnes (49650)
Après avoir déposé votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION
https://consommation.atlantique-mediation.org/
5, Mail du Front Populaire – 44200 NANTES
Litiges transfrontaliers – Centre européen des consommateurs France :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client ou du lieu de retrait du Bien, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à Brain sur Allonnes
Date de mise à jour : 01/10/2024
Veuillez compléter et renvoyer le formulaire de rétractation uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.